loi

article 43 :

A l'exception des agents de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, nul de peut enseigner contre rémunération les activités physiques ou sportives à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière, ni prendre le titre de professeur, d'entraineur, de moniteur, d'éducateur ou tout autre titre similaire s'il ne remplit pas certaines conditions de qualifications et de moralité.
Qualification : L'éducateur doit être titulaire d'un diplome attestant sa qualification et son aptitude à ses fonctions (voir la page diplôme

)
Moralité : toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, toute condamnation pour crime, ou pour attentat aux moeurs, font obstacle à l'exercice de la profession d'éducateur sportif.
Déclaration : l'éducateur sportif se doit de se déclarer à la préfecture du lieu d'exercice, quelque soit son statut (salarié, indépendant, chef d'entreprise). Il obtient une carte professionnelle.

Les entreprises commerciales de loisir, de vacances et de tourisme :
Le développement important de la pratique sportive de loisir a favorisé la création d'entreprises fournissant à leurs clients des enseignements sportifs, que ce soit à titre principal ou secondaire. Ces entreprises ne peuvent bien entendu que recruter des éducateurs physiques ou sportifs professionnels répondant aux conditions légales d'exercice.

lire aussi