RCPE et couvertures abimées
En pension pré, votre cheval mange et déchire les couvertures des autres équidés.
Les propriétaires de ces équidés vous réclament des dommages et intérêts et veulent que vous fassiez jouer la RCPE.
Qu'en est-il ?
La responsabilité de qui ?
Tout d’abord, il faut savoir que lorsque des équidés sont confiés à un établissement équestre, juridiquement, leur garde est transférée au gérant dudit établissement.
De ce fait, pour tout dommage causé à un tiers en dehors de la présence de son propriétaire, ce sera non pas la responsabilité civile du propriétaire de l’équidé à l’origine du dommage qui sera susceptible d’être recherchée mais celle de l’établissement équestre qui l’héberge.
Ainsi, la RCPE du propriétaire de l’équidé responsable du sinistre n’a aucunement vocation à être mobilisée dans le cas d'un cheval qui détériore les couvertures de ses congénères.
Que peuvent faire les propriétaires des couvertures abimées ?
A partir du moment où des propriétaires d’équidés acceptent que leurs chevaux soient placés dans un pré en compagnie d’autres équidés, ils en acceptent aussi les risques qui en découlent.
Il est, en effet, admis en jurisprudence que tout cheval se trouve susceptible de ruer, de botter etc…..et que cela constitue un risque courant, connu et admis par tous les cavaliers et/ou propriétaires d’équidés.
Ainsi, en choisissant de "loger" leur équidé en compagnie d’autres chevaux, les propriétaires ont aussi accepté des risques normalement prévisibles et ne peuvent faire jouer une quelconque responsabilité afin d’obtenir réparation de leur préjudice (sauf, en cas d’erreur du gérant de l’établissement équestre qui, par exemple, met un équidé au pré avec d’autres chevaux alors que son propriétaire avait régularisé un contrat de pension « seul au pré »).
Quelle autre assurance ?
Pour cette raison, ont été créées, en cas de blessures causées entre équidés, les contrats « Frais Vétérinaires – Mortalité » ; seuls contrats susceptibles d’intervenir dans ce genre de sinistres relevant de « l’acceptation des risques ».
© Laurence Grard Guenard
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